Simulateur transmission d'assurance-vie 2026

Comment est calculé le prélèvement sur un capital d'assurance-vie ?

1. Vous indiquez le capital que le bénéficiaire reçoit au décès de l'assuré, tous contrats confondus. Pour plusieurs bénéficiaires, vous saisissez la part de chacun.
2. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, le prélèvement porte sur la part revenant à chaque bénéficiaire (article 990 I du CGI).
3. Un abattement fixe de 152 500 € est retranché pour chaque bénéficiaire.
4. Ce qui reste est la part taxable. Elle est prélevée à 20 % jusqu'à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà.
5. Le net reçu par le bénéficiaire est le capital moins le prélèvement.

Combien paie chaque bénéficiaire ?

Un contrat d'assurance-vie dont toutes les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré transmet un capital au décès. Le tableau compare trois situations (nombre de bénéficiaires × capital reçu par chacun) : 500 000 € partagés à parts égales entre deux bénéficiaires, 500 000 € reçus par un seul bénéficiaire, et 1 000 000 € reçus par un seul bénéficiaire. Le capital comprend les gains éventuels du contrat.

Le partage fait baisser le prélèvement total, car l'abattement de 152 500 € s'applique à chaque bénéficiaire : 39 000 € (2 × 19 500 €) pour deux bénéficiaires, contre 69 500 € pour un seul qui reçoit les 500 000 €. Dans la troisième colonne, la part taxable de 847 500 € dépasse 700 000 € : 700 000 € sont prélevés à 20 % (140 000 €) et 147 500 € à 31,25 % (46 093,75 €). Ces montants sont calculés par le simulateur à partir des barèmes affichés : si un barème change, cet exemple est recalculé.

Que ne calcule pas ce simulateur ?

• Le risque de requalification des primes, qui prend deux formes. Du côté des héritiers : des primes « manifestement exagérées eu égard à [aux] facultés » du souscripteur échappent à la règle selon laquelle le capital n'est soumis ni au rapport à la succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers (article L132-13 du Code des assurances). Du côté de l'administration fiscale : elle peut réclamer les droits sur une libéralité, notamment une donation indirecte qu'il lui appartient de prouver (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-10, qui cite le cas d'un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur et les assurés sont distincts), et écarter les actes constitutifs d'un abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales). Contrairement aux autres simplifications de ce site, celle-ci n'est pas un biais qui joue toujours dans le même sens : le résultat réel peut différer fortement de celui affiché.
• Les primes versées après les 70 ans de l'assuré : elles relèvent de l'article 757 B du CGI, avec un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des contrats, puis les droits de mutation à titre gratuit sur la fraction des primes versées après 70 ans. Le simulateur Succession calcule les droits sur un héritage.
• Le partage entre plusieurs bénéficiaires : un seul bénéficiaire est simulé à la fois, avec la part que vous saisissez.
• Vos autres contrats : le capital saisi est supposé représenter tout ce que ce bénéficiaire reçoit à raison du décès du même assuré. L'abattement de 152 500 € s'apprécie sur cet ensemble.
• L'abattement proportionnel de 20 % prévu pour certains contrats souscrits depuis 2014, investis dans des conditions précises (article 990 I du CGI) : il n'est pas appliqué.
• Les bénéficiaires exonérés, comme le conjoint marié ou le partenaire de PACS (service-public.fr) : le simulateur calcule un prélèvement quel que soit le bénéficiaire.
• La condition de domicile fiscal en France, de l'assuré ou du bénéficiaire (article 990 I du CGI), supposée remplie.
• Le démembrement de la clause bénéficiaire (usufruitier et nu-propriétaire).

Questions fréquentes

Les gains du contrat sont-ils taxés ?

Avant 70 ans, le prélèvement de l'article 990 I porte sur la part du capital revenant à chaque bénéficiaire, gains compris. Après 70 ans, seules les primes versées après cet âge entrent dans l'assiette des droits de mutation par décès : les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices), y compris ceux des primes versées après 70 ans, en sont exclus (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20).

L'abattement de 152 500 € s'applique-t-il contrat par contrat ?

Non. Il s'applique à chaque bénéficiaire pour l'ensemble des sommes reçues à raison du décès du même assuré. Le bénéficiaire remet aux assureurs une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués (article 990 I du CGI).

À partir de quel capital le taux passe-t-il à 31,25 % ?

Le taux de 31,25 % s'applique à la fraction de la part taxable qui dépasse 700 000 €. La part taxable étant calculée après l'abattement de 152 500 €, ce taux commence à 852 500 € de capital reçu par bénéficiaire (article 990 I du CGI).

Le prélèvement est-il dû si le bénéficiaire vit à l'étranger ?

Le bénéficiaire est assujetti s'il avait son domicile fiscal en France au moment du décès et l'a eu pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l'assuré avait son domicile fiscal en France au décès (article 990 I du CGI).

Pour aller plus loin sur la différence entre les primes versées avant et après 70 ans, lisez notre guide « Assurance-vie : transmission avant ou après 70 ans, quelle différence ? ».

Sources

• Article 990 I du CGI : prélèvement sur les capitaux d'assurance-vie, abattement de 152 500 €
• Article 757 B du CGI : primes versées après 70 ans
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : assiette des droits de mutation par décès, primes versées après 70 ans
• Article L132-13 du Code des assurances : primes manifestement exagérées
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : donations déguisées et indirectes, contrat d'assurance-vie
• Article L64 du Livre des procédures fiscales : abus de droit
• Service-public.fr : fiscalité de l'assurance-vie au décès de l'assuré

Liens vérifiés le 16 octobre 2026.