Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services réalisées sur le site Fiscalis (ci-après « le Site »), édité par Clément Dury, entrepreneur individuel (SIRET 109 204 461 00015). Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Site propose l'accès à des simulateurs de calcul fiscal portant sur 6 modules : PEA vs compte-titres (accès libre et entièrement gratuit), et cinq modules à détail payant : assurance-vie, succession, plus-value immobilière, impôt sur la fortune immobilière (IFI), et transmission d'assurance-vie. Ces simulateurs sont des outils de calcul automatisé à partir des données saisies par l'Utilisateur et des barèmes légaux en vigueur ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé (voir les mentions légales du Site).

Sur ces cinq modules, le résultat principal du calcul (un chiffre) est accessible gratuitement, sans compte et sans paiement. Le détail du calcul et l'export PDF sont proposés selon 3 formules :

• Crédit à usage unique (3,99 €) : donne accès au détail complet (décomposition du calcul et export PDF) d'un calcul sur le module choisi au moment de l'achat. Le crédit est consommé lorsque l'Utilisateur demande l'affichage du détail ; les corrections de saisie restent possibles sur ce module pendant 30 minutes, sans consommer un second crédit.
• Abonnement mensuel (9,99 € / mois) : accès illimité au détail et à l'export PDF des 5 modules à détail payant, comparaison de scénarios (jusqu'à 3) incluse, sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
• Abonnement annuel (79,99 € / an) : mêmes avantages que l'abonnement mensuel, facturé annuellement.

La consultation du résultat principal ne nécessite aucun compte. L'achat d'un crédit ou la souscription d'un abonnement nécessite la création d'un compte (email et mot de passe), via le prestataire Supabase. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur exerçant sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est réalisé exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont saisies et traitées directement par Stripe.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, les services proposés sur le Site relèvent de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution — l'accès au détail du calcul ou à l'abonnement — débute immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès de sa part à ce droit.

En conséquence, avant toute validation de commande (crédit ou abonnement), l'Utilisateur doit cocher explicitement deux cases distinctes :

• l'acceptation des présentes CGV ;
• une déclaration par laquelle il demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette double confirmation est un préalable obligatoire au paiement ; sans elle, la commande n'est pas traitée. La renonciation est horodatée et conservée par l'éditeur comme preuve du consentement donné.

Pour un abonnement, cette renonciation porte sur la période souscrite en cours ; elle ne prive pas l'Utilisateur de sa faculté de résilier le renouvellement à tout moment (voir article 7 ci-dessous).

Le crédit à usage unique est un achat ponctuel, sans reconduction.

Les abonnements mensuel et annuel sont conclus pour la durée choisie et reconduits tacitement à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace « Profil » de l'Utilisateur, via le portail de facturation Stripe, et prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — l'accès au détail illimité reste actif jusqu'à cette date.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne, ou de dysfonctionnement des prestataires techniques (hébergement, base de données, paiement).

Les résultats fournis par les simulateurs sont indicatifs et ne constituent pas un conseil personnalisé. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des résultats obtenus. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service concerné.

Voir les mentions légales du Site.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité du Site.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@getfiscalis.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.